Victorin LUREL
Le Blog du vice-président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale

7 juin 2011

Mon intervention dans la débat sur la loi de finances rectificative 2011

Filed under: Discours — Victorin LUREL @ 14 h 59 min


Séance de nuit du lundi 6 juin 2011

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur l’économie générale de ce projet de loi de finances rectificative. Je m’associe aux observations émises par mes collègues du groupe SRC. Les critiques formulées à l’égard des insuffisances du projet de loi de finances initiale restent fondées.

C’est à l’ancien ministre de l’outre-mer ici présent, parfait connaisseur de ces territoires et de ces départements, ainsi qu’au ministre du budget qu’il est devenu, que je veux m’adresser, en évoquant trois mesures qui font mal à ces régions et trois promesses qui n’ont pas été tenues.

La première de ces mesures est l’article 7, qui crée une contribution exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières, dont le produit attendu, d’environ 117 millions d’euros, servira à financer la revalorisation du barème kilométrique. Il s’agit en fait d’un cautère sur une jambe de bois, nous le savons bien. Nos régions ont déjà payé 175 millions aux compagnies pétrolières, pour tout dire à Total, puisqu’elles sont toutes filiales de cette compagnie.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous voulez parler de la SARA ?

M. Victorin Lurel. Pour dénoncer cette insuffisance de concurrence, j’ai demandé l’application de l’article L. 410-2 du code de commerce. Mais le Gouvernement n’a pas engagé de véritable action, préférant ne pas aller jusqu’au bout de sa logique. Pourtant, une telle concentration crée une ponction considérable sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes d’outre-mer, qui doivent acquitter les mêmes prix, si ce n’est plus, alors même que leurs revenus sont nettement inférieurs à ceux de la métropole.

La deuxième de ces mesures est l’article 8 : il crée un dispositif de bonus-malus qui, dans son principe, pourrait être très bien accepté, mais qui ne trouvera pas à s’appliquer chez nous. Il incite en effet les entreprises de plus de 250 salariés à faire des efforts en faveur des alternants et autres apprentis. Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, la démographie de nos entreprises ne se prête pas à ce genre de mesure : très peu d’entre elles comptent 250 salariés. Pourtant, c’est dans nos régions que les jeunes souffrent le plus du chômage et de l’absence d’insertion : 56 % des jeunes de seize à vingt-cinq ans sont touchés en Guadeloupe.

La troisième mesure est l’article 10, qui ouvre une enveloppe supplémentaire de 243 millions d’euros en faveur de l’emploi, de l’alternance et des contrats aidés, notamment en ponctionnant 17 millions sur le budget de l’outre-mer. Je puis comprendre la rhétorique qui consiste à dire que nous devons participer en adultes à l’effort de redressement national, en particulier pour ce qui est des finances publiques. Mais il faut avoir à l’esprit que l’effort total consenti par ces régions a été supérieur à celui consenti par un département moyen. À cet égard, j’aimerais savoir si un arbitrage interministériel a été rendu.

Le ministre a précisé que ces 17 millions d’euros nous seraient demandés pour créer 35 100 contrats aidés, soit 400 euros par emploi, alors qu’un total de 50 000 contrats aidés supplémentaires est visé. Cela m’étonne un peu.

Je rappelle également – M. le rapporteur général le sait bien – que, depuis 2009, ce sont 100 millions d’euros qui ont été ponctionnés sur cette ligne en faveur de l’insertion et de l’emploi outre-mer.

J’en viens aux promesses non tenues.

Lors de la discussion de la loi de finances pour 2011, nous avions pris l’engagement fort et solennel de pas appliquer de coups de rabot à l’incitation fiscale en faveur du logement social. Or, monsieur le ministre, le 15 mai denier, vous avez bel et bien abaissé son plafond. Par ailleurs, nous avions voulu sanctuariser la ligne budgétaire unique ; or celle-ci a été amputée de 21 millions d’euros cette année.

Autre promesse non tenue : le renforcement du soutien à la filière photovoltaïque outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Je le déplore, même si je sais que vous avez pris des engagements pour qu’il soit opéré dans le cadre de la loi de finances 2012.

La troisième promesse non tenue porte sur le Fonds d’investissement de proximité en faveur des PME et des TPE de nos régions, qui correspond pourtant à un engagement solennel pris sous les lambris du Palais de l’Élysée par le Président de la République lui-même, le 6 novembre 2009. Nos régions vivent sous un régime d’économie d’endettement : les entreprises s’appuient sur la défiscalisation pour financer les investissements ainsi que sur les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Mais elles sont marquées par une fragilité structurelle de leurs fonds propres, notamment des capitaux permanents. Or, aujourd’hui, les banques refusent de leur octroyer des prêts en vertu des contraintes qui leur sont imposées par Bâle I, Bâle II et Bâle III. Ce n’est pas de nature à nous rassurer, compte tenu des faibles capitaux dont nous disposons.

En 2009, la commission des finances du Sénat avait adopté un amendement créant ce dispositif, mais il avait été repoussé en CMP. Le Gouvernement aurait dû l’intégrer dans la loi de finances rectificative de 2009. Cela n’a pas été le cas. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de lever le gage de l’amendement que nous avons déposé en ce sens afin de faire respecter une promesse solennelle du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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