Victorin LUREL
Le Blog du vice-président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale

18 mai 2011

Evaluation des mesures du Conseil interministériel de l’Outre-mer

Filed under: Discours — Victorin LUREL @ 21 h 04 min


Mes chers amis,

Ce mercredi, à l’Assemblée nationale, s’est tenu un débat portant sur l’évaluation des mesures annoncées le 6 novembre 2009 par le Chef de l’Etat lors de la réunion du Conseil interministériel de l’Outre-mer (CIOM). Cette instance intergouvernementale créée par décret devait consacrer la mobilisation de l’Etat et du gouvernement pour répondre à la crise sociale de 2009.

Qu’en est-il 18 mois après ?

Les députés d’outre-mer du groupe SRC ont réalisé, avec moi, un travail d’évaluation et de contrôle des mesures annoncées en novembre 2009 qui a débouché sur la rédaction d’un volumineux rapport. Ce rapport pointe le très petit nombre de mesures effectivement mises en oeuvre.

Dans mon discours à l’adresse de la ministre chargée de l’Outre-mer- retranscris ci-dessous – j’ai donc rappelé les nombreux points qu’il reste à initier.

Bonne lecture !

VL

Madame la ministre,
Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,

Je voudrais commencer mon propos en présentant mes condoléances à la ministre chargée de l’Outre-mer pour le deuil qui a frappé sa famille et je tiens à la remercier particulièrement d’avoir fait l’effort d’être parmi nous aujourd’hui. Nous n’ignorons pas le sacrifice qu’elle a dû consentir.

L’exercice auquel nous allons nous livrer aujourd’hui ne consiste pas à nourrir des polémiques. Outre celui de voter la loi, la Constitution donne au Parlement le pouvoir de contrôler et d’évaluer les politiques gouvernementales. Et c’est ce travail désormais très classique dans notre assemblée que les parlementaires du groupe SRC ont patiemment conduit durant de longues semaines pour évaluer la mise en œuvre des mesures annoncées le 6 novembre 2009 par le chef de l’Etat.

Il y a déjà plus de deux ans une crise sociale de grande ampleur était mise au jour dans les outre-mers et, singulièrement, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Après la tenue dans chacun de nos territoires des états-généraux – que nous avions d’ailleurs été quelques uns à proposer pendant la crise – le chef de l’Etat avait annoncé des mesures à l’époque qualifiées d’historiques au cours d’un Conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM), une instance intergouvernementale créée spécialement, avec solennité, pour répondre à l’ampleur de la crise.

18 mois après ces annonces, l’heure n’est certes pas encore aux bilans définitifs. Mais, compte tenu de l’urgence des situations auxquelles ce CIOM prétendait répondre, il nous est apparu possible, mais plus encore nécessaire, de mettre dès aujourd’hui en regard les promesses et les actes, afin de comprendre pourquoi, en 18 mois, un si faible nombre de mesures a été effectivement mis en oeuvre.

Nous avons d’ailleurs noté que le gouvernement avait très tôt perçu le risque de voir critiquer le rythme d’exécution des mesures annoncées par le chef de l’Etat. En effet, le 6 novembre 2009, lors de la réunion du CIOM, les « fiches action » publiées par le gouvernement recensaient en tout 639 mesures – 539 spécifiques à chaque territoire et 100 qualifiées de transversales. Sept mois plus tard, lors d’un premier bilan d’étape, la communication gouvernementale ne retenait plus que 137 mesures qui, dès lors, ne représentaient plus l’intégralité des décisions du CIOM.

Certains croient encore que fausser le thermomètre peut suffire à baisser la fièvre, mais au prétexte de rationaliser sa communication pour la rendre plus avantageuse, le gouvernement a ainsi fait passer à la trappe plusieurs dizaines de mesures annoncées en novembre 2009. L’une d’entre elles était si importante pour nos territoires qu’elle figurait en bonne place dans le discours du chef de l’Etat : la mise en œuvre dans les DOM d’un fonds d’investissement de proximité – un FIP-Dom – afin de fixer sur nos territoires l’épargne locale au profit de nos petites et moyennes entreprises, principales pourvoyeuses d’emplois dans nos économies.

Oublié. Enterré. Sans bruit. C’est le sort qui a hélas été réservé au FIP-Dom !

Pour que notre regard ne soit pas influencé par la rationalisation de la communication gouvernementale une fois l’orage de la crise passée, nous avons donc fondé notre analyse sur les « fiches action » directement issues du CIOM, remises le 6 novembre aux ministres, aux élus locaux et à la presse. Ces fiches ont été mises en ligne et elles sont toujours consultables.

C’est à partir de ces fiches que nous pouvons aujourd’hui affirmer avec regret que le meilleur taux d’exécution des mesures du CIOM est atteint à la Réunion avec 25,6% et le pire à Saint-Martin avec moins de 6% de mesures véritablement mises en oeuvre.

En Guadeloupe, c’est 19,8%.
En Guyane, c’est 22,2%.
En Martinique, c’est 18,3%.
A St Pierre et Miquelon, c’est 11,8%.
Dans l’Hexagone c’est à peine 16%.
Et pour ce qui relève des mesures transversales, seule un quart des mesures a été véritablement mis en œuvre.

Après 18 mois, ces chiffres parlent d’eux-mêmes, serais-je tenté de dire… Mais rien ne remplace les exemples précis, même si je ne peux, et vous le comprendrez, en dresser ici une liste exhaustive. Celle-ci figure dans notre rapport. Je vous ferai remettre dans un instant, une fiche avec l’ensemble des mesures non mises en œuvre par le gouvernement.

Parmi les mesures transversales, il était ainsi prévu de lutter contre la fracture numérique en favorisant le lancement d’offres attractives pour l’accès à Internet des populations à faibles revenus. Rien n’a été fait en ce sens, et c’est la Région Guadeloupe et la Région Martinique qui ont fait baisser sur leur territoire le prix de gros du haut débit afin de permettre aux opérateurs de baisser leurs tarifs.

Il était prévu de relancer les prêts participatifs pour les entreprises : aucun prêt n’a été octroyé par l’AFD. En Guadeloupe, c’est la Région qui a créé un Fonds d’investissement pour renforcer les fonds propres des entreprises locales qui veulent investir pour se développer.

Il était prévu de rendre l’outre-mer autonome sur le plan énergétique d’ici 20 ans et de revaloriser le tarif de rachat de l’électricité « propre » de 20%. Or, c’est le moment qu’a choisi le gouvernement pour baisser ce tarif et pour supprimer dans le budget 2011 les dispositifs fiscaux soutenant le développement de l’énergie photovoltaïque.

Il était prévu un grand plan contre l’illettrisme, compétence d’Etat, et c’est la Région qui a inclus cela dans son plan d’urgence de 6,5 millions d’euros pour la jeunesse en difficulté.

Il était prévu de sanctuariser la LBU pour financer le logement : elle a au contraire perdu 22 millions en crédits de paiement cette année.

Pour lutter contre les pratiques abusives en matière de prix, il était prévu la création un groupe d’intervention régional « concurrence ». Ce GIR a été créé, mais faute de moyens supplémentaires, il n’a mené à ce jour aucune action significative. Les pratiques abusives perdurent et les prix flambent outre-mer plus qu’ailleurs, comme l’ont démontré encore cette semaine les manifestations contre la vie chère à Nouméa.

Même chose pour le plan séisme dont nous nous épuisons à pointer, avec la Cour des Comptes, les retards d’exécution et l’insuffisance des moyens, alors que la Guadeloupe et la Martinique sont en grand danger.

Et il en est de même pour les ressources nouvelles promises aux communes, pour le sommet de chefs d’Etat annoncé pour relancer la coopération régionale dans la zone Caraïbe, pour la création d’un système d’échanges universitaires entre l’outre-mer, l’Hexagone et l’environnement régional, pour le renforcement des Chambres d’agriculture, pour la reconnaissance du fait syndical outre-mer, pour la reconnaissance de la pharmacopée antillaise dans la pharmacopée française, et j’en passe : ces mesures-là sont au point mort.

Tout comme le sont les actions promises en faveur du développement de l’agriculture en Guyane, mais aussi l’étude de l’INSEE sur les prix, les revenus et le pouvoir d’achat en Martinique, les mesures favorisant l’emploi local dans la fonction publique à la Réunion, ou encore les mesures proposées, retenues et annoncées relatives à l’organisation des filières pêche et aquacole à Saint-Pierre et Miquelon…

Bien sûr, vous nous direz que votre copie n’est pas blanche et que nous avons choisi de décrire un verre au trois-quart vide. Mais, notre propos n’est pas de dire que le gouvernement n’a rien fait, mais de démontrer qu’hormis des mesures symboliques qui vous permettent de soigner votre communication, mais pèsent bien peu en termes d’engagements budgétaires, rien de structurant n’a été mis en œuvre. Sinon des concepts dévoyés comme le développement endogène qui, disons-le, revient à nous inoculer le complexe de l’assistanat En vérité, la ligne de fond de la politique du gouvernement outre-mer, y compris dans les évolutions institutionnelles que vous appelez de vos voeux, c’est la RGPP, la révision générale des politiques publiques qui consiste à faire des économies à marche forcée.

Bien évidemment, vous serez tenté de mettre en cause l’implication des collectivités locales, en particulier en Guadeloupe – « sujet sensible pour la ministre », soulignait encore en début de semaine votre ministère en demandant aux préfets de lui faire part du degré de mobilisation des collectivités locales. Etrange demande en vérité, car le CIOM ne recensait que des engagements pris par l’Etat et qu’il lui revenait de mettre en œuvre.

A coup sûr, pourtant, vous ferez, Madame la ministre, une belle défense et illustration de votre politique. Vous citerez peut-être la modification de la formule de fixation des prix des carburants. Mais, cette formule s’est révélée dès le départ aussi opaque et injuste que la précédente, mais surtout encore plus inflationniste. Les prix à la pompe ont atteint des sommets que même la flambée actuelle des prix du baril ne justifie pas.

Vous nous direz aussi que certaines mesures sont en attente de décrets d’application, mais comment expliquer cette lenteur persistante des procédures, sachant que nombres de dispositions de la LODEOM ont attendu leurs décrets plus de 18 mois après la promulgation de la loi et, pire, que nous attendons encore certains décrets ? Plutôt gênant pour une loi qui avait déjà connu deux ans de gestation…

Dès lors, il n’est finalement guère surprenant que l’action de la présidence Sarkozy outre-mer s’étale dans un très « dense » pavé de 15 lignes consacrées, sur moins d’une page dans une brochure qui en compte 75, tirée à grands frais par l’UMP pour dresser le bilan des 4 premières années du quinquennat. Eh oui !, depuis vos récents commentaires sur le projet du parti socialiste, je vous sais sensible à cette arithmétique-là et je suis sûr qu’au fond de vous-mêmes vous regrettez ce bilan famélique.

En réalité, au regard du travail d’évaluation accompli par notre groupe, nous comprenons mieux l’aveu que constitue ce bilan. Difficile, en effet, d’y faire figurer vos actions en matière de lutte contre l’insécurité – compétence régalienne de l’Etat s’il en est et priorité politique proclamée du gouvernement – quand la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane connaissent des taux d’insécurité record. Contrairement aux engagements du gouvernement, aucune construction de prison n’est prévue à Saint-Martin dans le dernier programme immobilier pénitentiaire. C’était pourtant un engagement du CIOM ! La prison de Basse-Terre, cette honte de la République ne sera pas fermée, mais reconstruite sur place et simplement agrandie de 50 places à l’horizon 2015. Voilà encore un formidable décalage entre le dire et le faire !

Madame la ministre, je ne conclurai pas par une formule facile consistant à dire que la solution réside seulement et simplement dans l’alternance politique en 2012. Compte tenu de la situation économique, sociale et même morale dans nos territoires, les ultramarins ne peuvent s’offrir une année d’immobilisme supplémentaire. C’est pourquoi, nous vous faisons deux propositions :
– demander au chef de l’Etat de réunir à nouveau le CIOM afin de remobiliser le gouvernement autour des problématiques ultramarines ;
– assortir ce nouveau CIOM d’une nouvelle évaluation réalisée par un cabinet indépendant ou confiée à la mission d’évaluation et de contrôle de l’assemblée.

Comme l’avait dit le chef de l’Etat lors de sa réunion, le premier CIOM en appelait d’autres, car il marquait un début et non une fin. 18 mois après, il est temps de tenir au moins cette promesse-là, pour peu, évidemment, que ce ne soit pas, là encore, l’occasion d’une nouvelle opération de com’.

Au terme de mon propos, je vous fais les salutations respectueuses, mais combattantes, d’un ultramarin qui refuse la stigmatisation.

Je vous remercie.

Une réponse à “Evaluation des mesures du Conseil interministériel de l’Outre-mer”

  1. Pierre Kiroulle dit :

    Merci Mr Lurel de communiquer un peu plus souvent sur vôtre travail à l’Assemblée Nationale.
    Je pense que la transparence s’impose à tous nos élus, tant au plan local que national.
    Je vous suis sur vôtre compte TWITTER avec le pseudo « Mozart971 » . Bien à vous

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